Saviez-vous qu’en vertu de la Loi sur les accidents de travail votre responsabilité peut être engagée pour les cotisations impayées des entrepreneurs et des sous-traitants que vous embauchez ? La loi stipule que vous êtes conjointement et individuellement redevable pour le paiement à la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailieurs (CSTIT) pour tout montant de cotisations relatif à leurs contrats.
WSCC-kut Nakuuyumik Havagiamingni Piyakhait
Publication Date
January 6th, 2015
Primary Document