Lorsqu’il recevra votre demande d’accès à de l’information, le coordonnateur de la LAIPRP consultera la législation de la LAIPRP. Selon le résultat de son étude, il acceptera ou rejettera la demande dans les trente jours suivant sa réception.
Communiquez avec le coordonnateur de la LAIPRP de la CSTIT en composant le numéro sans frais : 1 800 661-0792
Commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut :
Le propriétaire de renseignements personnels peut demander au commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels de vérifier si la CSTIT a divulgué ses renseignements personnels d’une façon qui contrevient à la LAIPRP si :
- le coordonnateur de la LAIPRP de la CSTIT rejette en partie ou en totalité une demande de renseignement; ou
- s’il y a des raisons de croire que les renseignements personnels ont été divulgués illégalement.
Communiquez avec le commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels en composant le numéro sans frais : 1 888 521-7088